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Art. 577-10 .

En vigueur : 01-08-1995> § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.

[ 1 § 1er/1. Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements...

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Faire jouer la garantie de conformité | CIDJ

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Faire jouer la garantie de conformité

En cas de défaut important du véhicule, que vous soyez couvert ou non par une garantie du vendeur, vous pouvez tenter de faire jouer les garanties légales, à commencer par la garantie légale de conformité.

Lors de l'achat d'une voiture, certains défauts peuvent passer...

Date: 2017-03-06 00:34:54
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